Le potentiel locataire doit fournir une liste de pièces pour avoir un dossier le plus complet possible…
Les composantes d’un dossier locatif, et si on en parlait ?
La loi Alur a défini une liste très exhaustive des pièces pouvant être demandées par un propriétaire. Ces pièces demandées font partie des prérogatives données par la loi au propriétaire du logement mis en location. De ce fait, il est interdit au propriétaire de demander des documents ne faisant pas partie de la liste énumérée par la loi Alur. Rentrée en vigueur depuis le 8 novembre 2015, la liste des documents exigibles par le propriétaire figure dans le décret n° 2015 – 1 437 du 5 novembre 2015. Dans le cas où vous ne souhaiterez pas prendre connaissance du décret, le site http://www.costes-viager-paris.com/ vous propose de les découvrir dans cet article.
Liste des documents utiles à un dossier de candidature pour un appartement
Le propriétaire d’un local a normalement le droit de demander une liste de documents au candidat à la location. Ces demandes se font lors de la candidature à une location d’un terrain nu, d’une location meublée ou autre. Il est prévu par la réglementation que le locataire peut fournir les copies des documents demandées tout en étant capable de pouvoir fournir les originaux lorsque le propriétaire en ferait la demande.
Ce dernier pourrait tout d’abord demander des documents relatifs à l’identité du locataire. Notons qu’il ne peut demander qu’un seul des documents à suivre. Il s’agit de :
- La carte d’identité nationale française ou étrangère
- Le passeport français ou étranger du futur locataire
- Le permis de conduire
- Tout document justifiant du droit de séjour du probable futur locataire dans le cas où il s’agirait d’un étranger. Il pourrait s’agir d’une carte de résident, d’une carte de séjour ou d’une carte de ressortissant d’un État membre de l’union européenne.
Ensuite le propriétaire demanderait un ou plusieurs documents justifiant du revenu du probable locataire. Nous pouvons citer comme document :
- Le dernier ou avant dernier avis d’imposition
- Les trois derniers bulletins de paies
- Une preuve de versement des indemnités de stage
- Les deux derniers bilans ou une attestation de ressources concernant l’exercice en cours
- Une preuve de versement des indemnités, pensions, retraites, prestations sociales et familiales ou diverses allocations perçues durant les trois derniers par l’organisme payeur
- Pour les étudiants bénéficiant d’une bourse, ils doivent fournir la preuve d’attribution de la bourse.
- Le titre de propriété ou le dernier avis de taxe foncière d’un bien immobilier.
Pour finir, le propriétaire pourrait demander un ou plusieurs documents relatifs à la profession du candidat à la location. Il pourrait s’agir de :
- Le contrat de stage ou de travail ou carrément une attestation de l’employeur faisant mention du poste occupé, de la rémunération et de la date de début du contrat
- Un extrait K du registre de commerce et des sociétés datant de moins de trois mois pour les entreprises commerciales
- Une copie de la carte professionnelle concernant une profession libérale.